Les troubles anormaux du voisinage
Par Léa CHARAMNAC le 21/01/2021
Il s’agit d’une notion consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage». Les nuisances sonores incluent les bruits de comportement causés par un voisin bruyant ou ses invités. Il peut s'agir du bruit des talons qui martèlent le sol, ... Lire la suite >
Derniers commentaires